] [Localité 2] non comparante, ni représentée par Maître Anne-laurence FAROUX ET PARTIE DEFENDERESSE : Madame [S] [L] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représenté par Maître Habiba LAYA

Le préfet n'est toutefois tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement cette condition, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour, et

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause, 'débouter [G] [L] sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamner [G] [L] à verser à la sociétéITM-LAIla

en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS - #C0765 DEFENDEUR Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA

fonde sur le 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser la délivrance d’un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi

’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas saisi préalablement la commission du titre de séjour

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laïla

, devant la Cour composée de : Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Laila

publique, devant la Cour composée de : Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laïla

publique, devant la Cour composée de : Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laïla

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laila

Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu

C... le 26 mars 2020 s’est introduit dans un local de service où étaient remisés des articles contrefaits de grandes marques saisis lors d’une perquisition, avec l’aide d’une collègue, et ce sans droits

La société ajoute avoir immédiatement interrogé le salarié mis en cause pour des faits de harcèlement sexuel et avoir saisi le CHSCT lequel a diligenté une enquête.