sauvegarde des droits fondamentaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme selon lequel

unique déléguée du personnel qui se trouvait en arrêt maladie longue durée, sans indications sur la date de son retour ; qu'il était ainsi produit les arrêts de travail de la déléguée du personnel, lesquels

s'il y a lieu ou non d'instruire sur les faits dont il a été saisi ; qu'au cas d'espèce, la connexité de l'ensemble des faits soumis au juge d'instruction résulte à l'évidence du contexte unique dans lequel

transfert à cette date de l'entité économique dès lors que par l'effet de l'expiration du contrat de location gérance, le fonds qui en était l'objet faisait automatiquement retour à son propriétaire lequel

qu'il produisait aux débats ''un décompte par semaine des heures travaillées duquel il résulte qu'il aurait effectué 1 135,40 heures supplémentaires non rémunérées en 2016 et 658,20 heures en 2017'' lequel

alors « que le juste titre doit émaner d'une personne qui n'est pas propriétaire du bien désigné dans ce titre ; qu'en retenant que l'acte du 15 juin 1999 intitulé « objet : attestation de vente » par lequel

effet à l'autorité requérante de n'adresser qu'une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ; la Pologne a ratifié le 1er mai 2004 la décision du 13 juin 2002 l'autorisant à émettre un tel titre, lequel

qu'en conséquence ce moyen, à nouveau soulevé, doit être écarté comme étant irrecevable ; que les trois mêmes prévenus font valoir qu'ils ont été renvoyés devant le tribunal pour des faits pour lesquels

collecte et à l'évacuation des eaux pluviales ; que l'installation, sous la responsabilité de la CGE est conforme et ne présente aucune anomalie, que l'accident s'est produit chez un particulier chez lequel

au bail, ni l'immeuble lui-même, les conventions passées avec cette dernière n'avaient pu, à elles seules, entraîner un transfert de clientèle et constituer une cession occulte de fonds de commerce, lequel

avril 2014 en tant que, sur l'action civile, il a débouté Mme Marine C... de ses demandes ; "aux motifs que le caractère injurieux du terme poursuivi doit être apprécié au regard du contexte dans lequel

l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant recevoir application que dans les cas où la même entreprise continue avec les mêmes emplois et où, au moment du transfert de l'activité, l'emploi dans lequel

langage usuel » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a apprécié le caractère descriptif ou non du terme litigieux, en prenant en considération la signification française du mot translation, lequel

présentant un caractère non rachetable ; que conformément à la volonté du législateur, ne peuvent ainsi être considérés comme non rachetables que les contrats limitativement prévus par la loi pour lesquels

présentant un caractère non rachetable ; que conformément à la volonté du législateur, ne peuvent ainsi être considérés comme non rachetables que les contrats limitativement prévus par la loi pour lesquels

valoir que c'est le marché japonais qui est susceptible d'être affecté par le dénigrement allégué" et que le marché affecté" ou susceptible d'être affecté" par l'acte restrictif de concurrence allégué, lequel

Y... du 22 mars 2010 (production n° 2) dans lequel il affirmait « Steve B... ne sera pas mon supérieur hiérarchique », ni celui du 22 mars suivant (production n° 3) dans lequel il confirmait « que le fait

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 juin 2006, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel