alors que, de troisième part, la caisse ne peut statuer que lorsqu'elle est en possession de tous les éléments d'appréciation tels que visés à l'article R. 441-13 sur le caractère professionnel de la lésion

Leroy - H. Dubreuil - B.

avoir un effet défavorable sur la situation, l'activité ou le fonctionnement de la société ; qu'ayant appris l'existence d'un projet d'implantation, à proximité, d'un commerce de Q... à l'enseigne « Leroy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Transports LEROY, dont le

Duhamel, Ledoux, juges", il mentionne dans le paragraphe suivant "après reprise des débats, délibéré par M. Masquelier, président, MM.

l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'imputabilité d'une lésion

Z... était, à ce moment-là, dans une position où la musculature peu développée de son épaule était relâché, et ajoute que l'absence de lésions entamées est explicable par l'épaisseur des vêtements, le

pénétré sans éjaculer semble-t-il ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé, X... faisait valoir que l'examen pratiqué par le médecin légiste le 18 décembre 1991 indique qu'il n'y a aucune lésion

cause d'un chien ; que, par ailleurs, le certificat médical fourni par Ugur X..., établi de surcroît plus de deux ans après les faits, n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'origine de ses lésions

commun, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le certificat médical initial, établi par l'interne de garde au CHU de Nîmes le 25 juin 1994, décrivait les lésions

caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits après le 14 mars 2011, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits après le 7 mars 2016, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

évoque également l'athérosclérose (le dépôt d'une plaque d'athérome sur la paroi des artères) ou l'existence d'un traumatisme thoracique ancien type accident de la voie publique ayant entraîné une lésion

, à la suite d'une altercation survenue avec son mari le 13 juin 1999, a consulté dans la matinée du 16 juin 1999, pour une douleur du thorax, le docteur Y..., radiologiste, qui n'a constaté aucune lésion

X..., salarié de la société Jeumont-Industrie, a été victime d'un accident du travail lui ayant occasionné des lésions à l'oeil gauche ; que le 26 juin 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée

d'accusation qui a omis de statuer sur ce chef d'inculpation a exposé sa décision à une cassation d'autant plus certaine qu'elle constate, par ailleurs, que les examens médicaux de l'enfant ont révélé une lésion

X... a fait état de troubles et de lésions qu'il a présentés comme constituant la rechute d'un accident du travail du 26 mai 1979 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 juin 1985