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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721d9cd580146773f8115

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f8254

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du président du Conseil général ASE

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52a2

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52a6

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52e2

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137224acd580146773fbc0d

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372252cd580146773fc05c

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mlles D

613721a2cd580146773f572f

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

6137215dcd580146773f326f

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f3425

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36ea

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3aae

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372170cd580146773f3c41

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e06

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e08

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e09

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372149cd580146773f28ab

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137217acd580146773f4159

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372193cd580146773f4ec6

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Lesec, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372195cd580146773f4f7b

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle

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