Codes de loi français

Article 26

Ceux qui auront à se pourvoir, dans le courant de l'année, d'une patente supérieure à celle qu'ils auront d'abord obtenue, ne seront pas obligés à un nouveau droit proportionnel pour leurs maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques,

LEGIARTI000051487835

Les créanciers pour une autre cause que des frais de procédures sur les biens des bénéfices, ainsi que ceux des maisons, corps et communautés des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, y compris ceux des Jésuites, seront payés de

Article 15

En conséquence de l'article précédent, celui qui aura d'autres maisons ou établissemens de commerce que ceux de son domicile, n'aura besoin que de la patente qui lui aura été délivrée par l'administration municipale de son canton, si ses autres établissemens

Article R321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés par le président du Conseil des maisons de

Article D312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Le directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la commission des droits et de l'autonomie conformément aux dispositions de l'article R.

Article R146-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

-Les données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, constitué d'un code non signifiant obtenu par

Article A321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.

Article Annexe IV-2

id=Trwxx4d_UDg1JSHYfUMKUBMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" Engagement pris par : (1) N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation performante

Article 5

zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une distance d'éloignement de 20 mètres des constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison

LEGIARTI000051488908

En attendant qu'il ait été fait un règlement entre les puissances étrangères et la nation Françoise, sur les objets dont il va être parlé dans le présent article, et dans les articles XIX, XX et XXI ci-après, les maisons, corps, communautés, bénéficiers

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge

Article 83

Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante

Article D344-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Les dispositions de la présente section sont applicables aux maisons d'accueil spécialisées, aux foyers d'accueil médicalisé et aux services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés mentionnés au 7° de l'article L. 312-1, lorsqu'ils accueillent

Article R247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 88

Elle est affichée dans les locaux de la maison départementale des personnes handicapées.

Article R121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, sont instituées pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de décorés de la Légion d'honneur, de

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69

Le directeur de la maison territoriale de l'autonomie peut faire appel à d'autres compétences ou professionnels, y compris hors de la collectivité territoriale, en fonction de la nature de la demande et du handicap de la personne.

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80

-S'il s'agit d'une personne morale, la maison de vente doit : 1° Etre constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire