cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

que les limites de la circonscription du port de Saint-Martin comprennent conformément aux plans annexés à cette délibération la baie de Marigot à l'intérieur de laquelle se trouve la marina Fort Louis

que les limites de la circonscription du port de Saint-Martin comprennent conformément aux plans annexés à cette délibération la baie de Marigot à l'intérieur de laquelle se trouve la marina Fort Louis

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Louis, François B..., demeurant à Dravegny, Fere-en-Tardenois (Aisne), en cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Louis, François B..., demeurant à Dravegny, Fere-en-Tardenois (Aisne), en cassation

Jean-Louis C..., commerçant exploitant sous l'enseigne "Au Comte de Malesherbes", ..., 2 / de Mme Monique A..., épouse C..., exploitant sous l'enseigne "Au Comte de Malesherbes", ..., défendeurs

Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M.

Louis X..., 2 / Mme Francesca Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit

Marc, Louis X..., 5 / de M.

Louis Z..., demeurant ...

Robert, Louis, René Z..., demeurant quartier des Incapis, zone industrielle à Draguignan (Var), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Louis Y..., 2 / Mme Y..., née Herma Z..., demeurant ensemble ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M.

Y..., Eugène, Dominique X..., demeurant ... (4e), décédé aux droits duquel se trouve Mme A..., veuve de Louis X..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

Louis Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 6 ) de Mme Suzanne Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 7 ) de la société anonyme Lutécia financière, dont le siège est ..., 8 ) de l'Union

Jean-Louis X..., demeurant ...

Sofal, dont le siège est à Chauffourt (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Louis X..., 2 / de Mme Suzanne Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jean-Louis A..., demeurant ..., 6 / de M. Yves B..., demeurant 187, major C..., 34000 Montpellier, 7 / de Mme Elisabeth A..., épouse D..., demeurant ..., 8 / de M.

Louis-Joseph A..., demeurant 2 km route de Redoute, voie n° 16, maison n° 78, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M.