AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162886adafa129e3995180d
14 mars 2013
14 mars 2013
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Mademoiselle Marion MELISSON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire La Cour statue sur l'appel
Source officiellePage 18 sur 21
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c2
29 mars 2001
29 mars 2001
l'engagement contractuel; Considérant qu'il est fait grief au franchiseur d'une tromperie relative aux comptes communiqués, au motif que les documents remis incluaient les enseignes TARTE JULIE et MELODINE
Source officielle