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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e3995180d

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Mademoiselle Marion MELISSON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire La Cour statue sur l'appel

Source officielle

Page 18 sur 21

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CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c2

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

l'engagement contractuel; Considérant qu'il est fait grief au franchiseur d'une tromperie relative aux comptes communiqués, au motif que les documents remis incluaient les enseignes TARTE JULIE et MELODINE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dc8c25a97f0381f4f85

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e70c25a97f0381f5686

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff3

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** La Cour statue

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-2136027-2267418

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

  Archbishop Demetrios of America, Metropolitan Meliton of Philadelphia, Metropolitan Emmanuel of France, Advisers .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd9100b

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91176

Appel

20 février 2014

20 février 2014

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09ec5cdc6046d476d9f41

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La SAS LP TECH AND CARE [Adresse 1] [Localité 1] N° d'immatriculation : 931058572 Demanderesse au référé, Comparant et concluant par maître Pascaline MELINON

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ont comparu à l'audience : * la société ARISTIDE, madame [Y] [G], et monsieur [Z] [G], représentés par maître Frédéric MELISON, avocat au barreau de Haute-Marne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823b7a007b88ee15671c

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Mademoiselle Marion MELISSON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS, PROCEDURE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162bb45f32b7c38854c2ff1

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Mademoiselle Marion MELISSON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0d56c25a97f0381f4ce5

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dc8c25a97f0381f4f86

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MÉLISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS - PROCÉDURE

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e0fc25a97f0381f51da

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MÉLISSON

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e23c25a97f0381f5292

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MÉLISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e42c25a97f0381f5413

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion MELISSON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff1

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91008

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Luc LEBLANC, président Madame Claudine ROYER, conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON

Source officielle