Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bank of Africa - Madagascar (BOA-Madagascar), société de droit malgache

(OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ; - les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; - elle n’a pas bénéficié d’un interprète en malgache

X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M.

Vu le mémoire, enregistré le 27 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me CHOUCROY, avocats

courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché

, avocats au barreau de Val-de-Marne DÉFENDEUR À LA SAISINE ET INTIME : [N] [T] [H] (mineur représenté par M.

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffier, DEMANDEUR À LA SAISINE ET APPELANT : LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par le cabinet Actis Avocats

Il en ressort également que son état de santé nécessite la prise d’un traitement par hormonothérapie à base de tamoxifene 20 mg par jour ainsi qu’un suivi clinique mammaire et gynécologique semestriel,

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat

[Adresse 4], [Adresse 2] (Irlande) Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Maud HUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES

APPELANT Monsieur [P] [J] né le 21 juillet 1955 à [Localité 1] (CONGO) de nationalité congolaise comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

Il soutient que, de nationalité malgache, il est entré en France le 27 juin 2005 avec un visa et a obtenu des cartes de séjour dont la dernière, pluriannuelle, est arrivée à échéance le 6 octobre 2023,

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Bayon avocat de Mme « C... A... » qui soutient que Mme « C...

X... n'a pas soutenu, devant les juges du fond, que la nationalité malgache ne lui avait pas été conférée par voie de disposition générale ; que la cour n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2007), que Mme X... a été engagée en qualité d'agent par la société Air Madagascar, société de droit malgache