AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137236ecd58014677409b07
3 février 2000
3 février 2000
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 octobre 1997) d'avoir prononcé son divorce à ses torts
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civ2
étaient soumis en ce qui concerne les griefs retenusc/M. X
613723cdcd5801467740e5d0
13 décembre 2001
13 décembre 2001
-Y... aux torts partagés des époux ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en
Source officielle