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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ecd58014677409b07

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 octobre 1997) d'avoir prononcé son divorce à ses torts

Source officielle

Page 18 sur 12386

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CC

civ2

étaient soumis en ce qui concerne les griefs retenusc/M. X

613723cdcd5801467740e5d0

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

-Y... aux torts partagés des époux ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd5801467741072a

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[O] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de condamnation en conséquence de la société VINCI ENERGIES INFRA MEDITERRANEE CENTRE EST à lui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601873_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

C..., représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00355

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Ces faits constituent des manquements d'une gravité qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d270

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d708

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00215

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

groupe Tibco aux droits de laquelle vient la société Tibco services, a saisi le 19 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300073

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Froid et autres Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente aux torts partagés, et rejeté les demandes de la société C.Froid, de la société Travy 28 et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd969171fe38354dd8c6ccb

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Le 16 décembre 2013, Monsieur [T] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SCS Barclays Patrimoine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe60a7a5b74fe221cc24

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 septembre 2017 qui a dit qu'un certificat de nationalité française avait été délivré à tort à M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb874b5fc48a659a59089f

Appel

27 février 2019

27 février 2019

M... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 22 avril 2013, pour demander essentiellement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Canon France et le paiement de

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740ac40

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 1997), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

Source officielle
CC

civ2

613723accd5801467740cc61

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le jugement sera réformé en ce sens que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs du mari ; qu'ainsi la cour d'appel a nécessairement

Source officielle
CC

civ2

613723efcd58014677410162

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

Source officielle
CC

civ2

613723dccd5801467740f1e2

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2000), d'avoir prononcé à ses torts

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f909

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

Source officielle
CC

civ1

61372428cd580146774130c1

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de 150 000 euros correspondant à la perte de valeur du fonds de commerce, outre une somme de 528 899 euros correspondant au manque à gagner ; - prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts

Source officielle