Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD

de [Localité 3] sous le numéro 821 407 475, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu BONNET-LAMBERT

"toutes prestations de services, de conseils et d'intermédiaire dans le commerce d'antiquités, objets d'art et de collection, la décoration intérieure d'appartements, villas, hôtels particuliers et manoirs

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert  , conseiller rapporteur, M.

ЕТ - la société M.P., [N] exerçant sous l'enseigne «, [Adresse 3] », [Adresse 4] DÉFENDERESSE À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par Maître Stéphane BONNET, Avocat de la SELAS LEGA-CITE, -136, [Adresse

ANDURAND de la SELARL SCHMITT ROUX- NOEL ANDURAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE, entendue en sa plaidoirie ; INTIMÉES : SA EUROPE ASSISTANCE Dont le siège social est 1 Promenade de la Bonnette

BONNET ... 63000 CLERMONT-FERRAND représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me A... de la SCP A... - ROBERT - VIRIOT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Après

principale de ce nouvel appartement sur le foncier de la SNCF ; il a mis en place une clôture en bois qui s'appuie sur son mur et, pour égaliser et fermer la fondation de sa clôture, il a réalisé une maçonnerie

civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargé d'instruire l'affaire, et Madame Sophie Masson

Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

Haussmann 75008 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DREVET RIVAL, avocat SARL GEORGES ROYET représentée par ses dirigeants légaux Le Varrat 42560 BOISSET

Benoît Bohnert, rapporteur public.

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 30 mai 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Domea, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot

Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

débattue le 8 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Marie-josée Bolnet

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

B..., C..., Bureau, Mmes Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.