Par un arrêt du 1er mars 1982, elle déclina sa compétence et, en conséquence, déclara le recours irrecevable.

Bigi,   and also of Mr M.-A. Eissen, Registrar, and Mr H.

WALSH , and also Mr. M.-A. EISSEN , Registrar , and Mr. H.

   Eu égard aux limites de ses propres fonctions (arrêt Irlande contre Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n o 25, p. 72, par. 185, et arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A n o 31, p. 25,

Bigi,   and also of Mr M.-A. Eissen, Registrar, and Mr H.

Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marc-andré

Mrs Vermeire on 12 March, 6 July and 10 September 1992, by the Government on 27 May and 28 August 1992 and by the Delegate of the Commission on 1 July 1992. 5.

  Le 24 mars 1986, le magistrat instructeur repoussa aussi la troisième demande, datée du 19 mars. 10.

Il s'en plaignit à la cour d'appel de Francfort qui rejeta son recours le 6 mars 1981, notamment par les motifs ci-après:   "Pendant les procédures menées jusqu'ici, l'accusé a probablement supputé

  Le 31 mars, le président du tribunal les cita à comparaître le 23 avril 1980.

Anders Fredin, avait saisi la Commission le 9 avril 1991 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Nettel, agent, sont arrivées au Greffe le 21 mars 1973; les délégués de la Commission y ont répondu le 6 avril.

     Le 8 mars 1983, le juge d'instruction émit un mandat    d'arrêt qui fut notifié à l'accusé en prison.

D. appela au téléphone les carabiniers le 1er mars et le juge d’instruction le 3. 17. Les débats se déroulèrent en douze séances, du 18 février au 4 mars 1980.

   Le 19 mars 1986, la cour d’appel (Oberlandesgericht) de Vienne confirma le jugement attaqué.

  Le texte de l'arrêt fut déposé au greffe le      28 mars 1980.        23.

Enfin, devant la chambre compétente du tribunal d'Agrigente la procédure resta en sommeil près de deux ans (5 mars 1986 - 3 mars 1988).

    La Commission a retenu la requête (n° 13161/87) le 5 mars 1990.

  Rolv RYSSDAL Président   Marc-André EISSEN Greffier [] L'affaire porte le n° 73/1991/325/397.