Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 23 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 24.b de la Charte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2005), que la société BEC Construction, depuis lors en liquidation judiciaire, chargée

Contestant le refus de l'employeur de faire droit à sa demande de congé sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 1er septembre 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

n'est pas partie au marché.

compter du 15 décembre 1981 et à titre subsidiaire à ce que le tribunal ordonne une expertise afin d'évaluer le préjudice qu'elle a subi, par les moyens que l'ampleur de la crue qui a endommagé ses chantiers

4 novembre 2009, les sociétés Prezioso et Portafeu ont conclu entre elles une convention de groupement momentané d'entreprises solidaires régissant leurs obligations réciproques dans le cadre de ce marché

A..., architecte, chargé d'une mission limitée à la conception de l'opération et comprenant la mise au point des marchés, M.

alors qu'ils avaient été recrutés par la société Yvroud en Roumanie par le truchement d'une société de droit roumain, ICG International Group (la société ICG) ; que lors d'un second contrôle de ce chantier

constaté qu'il n'était pas démontré que par leur nature et leur importance qu'elle a analysées, les travaux supplémentaires avaient un rapport direct avec les retards reconnus dans l'exécution de son marché

avait eu une conduite chaotique, qu'à aucun moment la société Vinet n'avait été en mesure de connaître la date exacte de son intervention alors qu'elle avait approvisionné le chantier et que la SCI avait

public résilié pour motif d'intérêt général ; - sur la perte de marge, l'état d'acompte n° 1 ne correspond à aucun prix du marché ; l'État ne justifie pas qu'il s'agisse de prestations reçues ; -

public résilié pour motif d'intérêt général ; - sur la perte de marge, l'état d'acompte n° 1 ne correspond à aucun prix du marché ; l'État ne justifie pas qu'il s'agisse de prestations reçues ; -

Mme [W] n'a pas formalisé sa volonté de rompre le marché et n'a pas caractérisé de faute de l'entrepreneur ; la résiliation du marché n'était fondée sur aucun motif légitime.

et participant même à la rédaction des factures ; que, par ailleurs, ce prétendu sous-traitant n'avait pas été agréé par le maître d'ouvrage contrairement aux dispositions du Code des marchés publics

Z... que Marie-Annick X...

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné,