;ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 applicable pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et

. ; que ce dernier a assigné sa soeur en liquidation et partage de la succession et a soutenu qu'elle s'était rendue coupable de recel, en lui cachant que leur mère avait vendu, en mars 1990, un immeuble

2015 et de valider la mise en demeure du 10 mars 2015 pour la somme de 11 433,00 euros au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités du premier trimestre 2015 ; Mais attendu qu'en

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Partsmaster International, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars

Marc Y..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers) et Mme Marie-Paule E..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Ridha Y..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Police, domicilié à la Préfecture de Police,

1960 et de l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / qu'en tout cas, si un acte ne figurant pas à la nomenclature peut donner lieu à remboursement, c'est seulement après l'accord préalable de la Caisse ; qu'au

ALORS QUE, suivant le droit antérieur au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2011, et à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, droit qui est d'ordre public

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

. ; " aux motifs que la décision devait être rendue en chambre du conseil, après que la Cour en a délibéré conformément à la loi ; que, cité à mairie, Aina X... n'a pas comparu à l'audience de la Cour

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société USIT VOYAGES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-P Pourvoi n° M 19-24.489

A..., et la MAF, les conclusions de M.

et dit que jusqu'à la cote D 953 le dossier ne comporte aucun vice de forme de nature à emporter l'annulation de pièces de la procédure ; alors que l'arrêt attaqué a relevé que l'instruction du 23 mars

Par arrêt en date du 19 mars 2018, la cour d'appel a reconnu M.

12 septembre 1994 ; qu'à la suite d'une rechute survenue le 26 septembre 1994, le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé la consolidation de l'état de l'intéressé au 21 mars

Z..., qui avait le droit de les réclamer en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 28 mars 2002 (en réalité du 3 mai 2002) ; qu'en se fondant cependant, pour retenir le demandeur

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Franck X... notamment pour homicide

1978 ainsi qu'à celles du niveau 3 de la nouvelle classification des emplois issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 3 ) qu'il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 que les opérations de contrôle

loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit : « l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020