2009073354 APPELANT : Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 9] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 7] représenté par : la SELARL PELLERIN - DE MARIA

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général , qui

, représenté lors des débats par Monsieur Michel SAVINAS, Substitut Général, qui a fait connaître son avis et qui n'a pas déposé de conclusions antérieurement à l'audience.

Ce mariage fut célébré et enregistré par le bureau de l’état civil n o 2 de Bonn ( Standesamt Bonn II ), en Allemagne, qui, le même jour, délivra aux époux un acte de mariage ( Heiratseintrag ).

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général, qui a fait connaître ses observations orales.

Par jugement en date du 10 mai 2010, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que les autres héritiers de [R] [V] (père) soient appelés à la cause.

A..., ingénieur civil divisionnaire de la défense, a contracté, au début de l’année 2018, une maladie non imputable au service.

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

des scissions réalisé le 26 juillet 2022) Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro : 911 615 300 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

Îles Viergies Britanniques, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA

la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 5] (Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 506 077) Représentée par Me Matthieu BOCCON

(CCCC LTD), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au

Ils ajoutent que l'Etat belge n'a ni respecté la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, ni la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre

EN DROIT Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 23 décembre 1986 et s’est terminée le 10 juin 1998 par la décision de la Cour constitutionnelle fédérale.

VERSICHERUNG AG, société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] - ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu BOCCON

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI