[K] du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil.

Le juge a considéré que la SA HLM ne justifiait pas du solde débiteur au jour de la délivrance du commandement'; qu'il n'était pas non plus justifié d'un avenant voire du contrat de mariage des époux pour

[Adresse 8] a fait signifier à Madame [S] [R] épouse [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A.

Il a alors fait délivrer aux emprunteurs, le 26 juillet 2016, commandement de payer valant saisie immobilière.

Par voie de conclusions signifiées le 12 mai 2016, Madame Maria Cristina X... Y... épouse Z... et son mari Monsieur José Z...

Dans ces conditions, le principe de la double incrimination ne permet pas de retenir à l'encontre de Maria Jesus X...

A FAIT COMMANDEMENT A SON EX-EPOUX PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1970 D'AVOIR A PAYER DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LEDIT JUGEMENT A LUI VERSER TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR

Y..., à la condition qu'il lui remette, pour ce bateau, un moteur neuf avant le 31 mars 1986 ; que M.

pas d'autres mariages prévus, mais acceptait en revanche de célébrer ces mariages entre deux mariages suivis de cérémonies religieuses " et ajoutant : " on savait que la consigne était d'éviter de les

QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE MARIALE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE SELON CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1965, ET QUI EST TOUJOURS A SON SERVICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 21 mars 2024. Les causes du commandement n’ont pas été réglées et Monsieur [L] [X] a quitté les locaux litigieux courant juin 2024.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

[O] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Philippe MARIA

. ; qu'après qu'un commandement de payer eut été notifié à l'un et à l'autre le 26 février 2004, le bailleur les a assignés pour voir constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Maria F..., née Y..., demeurant à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria

de payer la somme de 158.875,79 euros, ce commandement valant saisie portant sur l'immeuble suivant : un immeuble à usage d'habitation, 13 rue du Marais à COYECQUES (62560), d'une contenance de 3a et

de payer, de la signification du commandement à la caution et de la dénonciation à la préfecture.