LARERE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : S.A.

Par un jugement n° 2201759 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Monsieur Patrick Y... et Madame Chantal Z... ont acquis une propriété dans la même commune, comprenant la parcelle A nº 791 pour lare 1 centiare "non délimité".

Par un arrêté du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation de signature à Mme Mireille Larrede

[Y], et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M.

C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2021 A lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

Par un arrêté du 23 mars 2016, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ».

[M] [F] a reçu notification de son licenciement par lettre recommandée datée du 17 mars 2008. Les parties ont, le 22 mars 2008, signé un protocole transactionnel.

Il soutient que : - il s'est rendu le 14 janvier 2022 auprès des urgences du centre hospitalier de Saint-Nazaire en raison de maux de têtes et cervicalgies à la suite d'un accident de la circulation

du code de la santé publique, aucune indemnisation ne saurait être mise à la charge de la solidarité nationale ; - la demande présentée au titre de l'aide humaine doit être rejetée en l'absence de lien

Par un arrêté n° 2021/656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour et au demeurant visé dans l'arrêté contesté, Mme Mireille

B F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Villars a délivré un permis de construire à Mme E G en vue de l'édification d'une maison d'habitation

Il fait valoir que : - les requérants ne démontrent pas la réalité des souffrances endurées, ni que ces dernières seraient en lien direct et certain avec la faute ; subsidiairement, la somme demandée

C..., ressortissante comorienne née le 5 mars 1987, mère de quatre enfants français nés à Mayotte entre 2007 et 2022, est liée par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français.

Il en est de même de la circonstance qu’elle a été produite pour la première fois le 10 mars 2023, soit postérieurement à la décision attaquée et en cours d’instance devant le tribunal.

MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES assureur de [H] [K] Bois du Fief Clairet 82240 Liguge représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE

Route de Merenville 31350 LASSERRE représenté par la SCP TESSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIME(S) Société la GRANDE PAROISSE ... 31057 TOULOUSE représentée par la