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901 résultats pour « Marie-charlotte DEL FONDO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372499cd58014677416d22

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X..., notaire, les époux Y... ont, d'une part, cédé à la société Harvey's de Chamforgueuil (la société) un fonds de commerce de restaurant bar exploité sur l'aérodrome de Chalon Champforgueuil moyennant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057b

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L'article L. 1332-4 du code du travail dispose : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bf03

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Partant, le moyen tiré de la responsabilité de la société Veolia IDF sur le fondement de la responsabilité du fait des choses est inopérant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7334ecdc6046d4799cb2b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

déférée à la cour : Jugement rendu le 26 juillet 2024 par le pôle social du Tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 23/02089 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Charlotte

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

HERMES INTERNATIONAL (Me Charlotte BALDASSARI) et autre C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6429ffd2adfff4f3ea

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda44764418ac8b73b96658

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Le 3 mars 2014, elle s'est rendue de nouveau dans les locaux de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974be02cdc6046d478b6eb1

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[T] [Z] [F] avait toujours mal et il n'a pas pu conduire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301351_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023 à 22h22, et un mémoire enregistré le 1er juin 2023, MM.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A

642d145ccb8fa004f57da12b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ETEX FRANCE EXTERIORS Maître [H] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6965583dcdc6046d4710c84b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[G] [V] aux fins de : - déclarer recevable et bien fondé l’État représenté par le Ministère de la transition écologique et solidaire – Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166a5

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

X... employé comme tourneur-fraiseur depuis mai 1976 par la société Chalon Megard s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CA

Chambre 1-3

671b35282edfb0b58c05e95b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

SOPREMA ENTREPRISES représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Marie-laure MARLE-PLANTE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Jean X... Madame Simone Michèle Y... épouse X... SARL PBFIc/Madame Jacqueline Z

5fdc5ca9855c4280ad203d7b

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La signature de l'acte authentique de vente devait intervenir le 15 mars 2014.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ROC) et DECORATION DE SOUSA FRERES [Adresse 17] [Localité 49] représentée par Me Carmen DEL RIO, SELARL RODAS- DEL RIO, avocat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6acbb275d83183a3dba

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vous ne l'avez jamais fait ; vous n'aviez pas encaissé le chèque ni reversé les fonds.

Source officielle
CC

comm

61372422cd58014677412adf

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... avait soulevé une fin de non recevoir le 17 décembre 1996 et, d'autre part, que la nullité de l'assignation était fondée sur celle de l'assignation du 17 mai 1995, la cour d'appel, a retenu, sans

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a68

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

: Attendu que les Caisses régionales de crédit agricole mutuel Périgord et Charente-Maritime Deux-Sèvres soutiennent que le pourvoi formé par la banque qui n'était pas partie à l'instance au cours

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00008_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - l'instruction du 16 avril 2018 sur laquelle le CHU s'est fondé pour facturer les actes méconnaît l'état du droit légal et réglementaire ; selon l'arrêté du 4 mai 2017, la dotation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4325331f58c9ee86f4c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par déclaration du 22 mars 2024, la société GTP a interjeté appel. Les dernières conclusions d'appelante sont du 30 octobre 2024.

Source officielle

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