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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372499cd58014677416d22
10 janvier 2006
X..., notaire, les époux Y... ont, d'une part, cédé à la société Harvey's de Chamforgueuil (la société) un fonds de commerce de restaurant bar exploité sur l'aérodrome de Chalon Champforgueuil moyennant
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057b
16 avril 2013
L'article L. 1332-4 du code du travail dispose : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
Partant, le moyen tiré de la responsabilité de la société Veolia IDF sur le fondement de la responsabilité du fait des choses est inopérant.
Chambre sociale 4-2
69d7334ecdc6046d4799cb2b
1 avril 2026
déférée à la cour : Jugement rendu le 26 juillet 2024 par le pôle social du Tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 23/02089 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Charlotte
1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
HERMES INTERNATIONAL (Me Charlotte BALDASSARI) et autre C/ S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac6429ffd2adfff4f3ea
12 octobre 2022
- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 1-6
5fda44764418ac8b73b96658
5 septembre 2019
Le 3 mars 2014, elle s'est rendue de nouveau dans les locaux de M.
Chambre 4-6
6974be02cdc6046d478b6eb1
23 janvier 2026
[T] [Z] [F] avait toujours mal et il n'a pas pu conduire.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301351_20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023 à 22h22, et un mémoire enregistré le 1er juin 2023, MM.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A
642d145ccb8fa004f57da12b
4 avril 2023
ETEX FRANCE EXTERIORS Maître [H] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le
Chambre des référés
6965583dcdc6046d4710c84b
9 janvier 2026
[G] [V] aux fins de : - déclarer recevable et bien fondé l’État représenté par le Ministère de la transition écologique et solidaire – Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de
soc
6137248ccd580146774166a5
9 novembre 2005
X... employé comme tourneur-fraiseur depuis mai 1976 par la société Chalon Megard s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Chambre 1-3
671b35282edfb0b58c05e95b
24 octobre 2024
SOPREMA ENTREPRISES représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Marie-laure MARLE-PLANTE
2ème CHAMBRE CIVILE
Jean X... Madame Simone Michèle Y... épouse X... SARL PBFIc/Madame Jacqueline Z
5fdc5ca9855c4280ad203d7b
15 novembre 2018
La signature de l'acte authentique de vente devait intervenir le 15 mars 2014.
67f412ea4e0040aa3735becb
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ROC) et DECORATION DE SOUSA FRERES [Adresse 17] [Localité 49] représentée par Me Carmen DEL RIO, SELARL RODAS- DEL RIO, avocat
4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3dba
6 octobre 2023
Vous ne l'avez jamais fait ; vous n'aviez pas encaissé le chèque ni reversé les fonds.
61372422cd58014677412adf
10 mars 2004
X... avait soulevé une fin de non recevoir le 17 décembre 1996 et, d'autre part, que la nullité de l'assignation était fondée sur celle de l'assignation du 17 mai 1995, la cour d'appel, a retenu, sans
61372455cd58014677414a68
23 novembre 2004
: Attendu que les Caisses régionales de crédit agricole mutuel Périgord et Charente-Maritime Deux-Sèvres soutiennent que le pourvoi formé par la banque qui n'était pas partie à l'instance au cours
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'instruction du 16 avril 2018 sur laquelle le CHU s'est fondé pour facturer les actes méconnaît l'état du droit légal et réglementaire ; selon l'arrêté du 4 mai 2017, la dotation
3ème Chambre Commerciale
6799c4325331f58c9ee86f4c
28 janvier 2025
Par déclaration du 22 mars 2024, la société GTP a interjeté appel. Les dernières conclusions d'appelante sont du 30 octobre 2024.
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