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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50513

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50523

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50518

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50524

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50522

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50507

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50056

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Maziau, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50057

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Maziau, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50055

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Maziau, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50781

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50770

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50763

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50789

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50788

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme [K] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50784

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50776

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50772

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50767

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50766

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50780

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M.

Source officielle

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