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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420b65
30 novembre 1994
Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1993, qui, pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100402
7 juin 2023
17 et 18 du règlement de l'Union européenne n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
1ère chambre
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
En revanche, elle remet en cause les méthodes d'évaluation de la valeur vénale des titres de la société Réunionnaise du rhum et de la société Compagnie industrielle des cendres et mâchefers substituées
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3e
3 juillet 2020
2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [O] est nulle, - dit et jugé que Mr [O] n'a pas été rempli de ses droits en matière
5fca7a6d0a9b8668ac67d3eb
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5e3b98640d43279848b6
10 novembre 2020
La Cour d'Appel de Paris statue sur le renvoi en confirme ou infirme partiellement les décisions antérieures relatives aux prétentions respectives des sociétés appelantes et des intimés concernant l'e
2ème chambre
5fd973360e26b16056036564
29 janvier 2020
Attendu qu'en l'espèce, s'agissant d'une demande en matière d'indivision successorale et tendant à voir désigner un mandataire ad hoc dans l'intérêt de l'ensemble des co-indivisaires, l'ordonnance déférée
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
2012, il ne concerne manifestement pas le procès verbal de carence du 21 juin 2016 établi à l'issue du second tour de scrutin, seul à même d'établir le respect par l'employeur de ses obligations en matière
12e chambre
5fd9321afd7ff012354478ff
18 mai 2020
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a condamné la société Fiducial Real Estate à payer à M. [P] [I] la somme de 290 700 euros au titre
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
Il estime également nécessaire, eu égard au mode d'administration de la preuve en matière de faux et à la force probante conférée à l'acte authentique de par la loi, que soit versée au débat l'original
613725dacd5801467742105e
4 avril 2002
criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mises en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01042
28 septembre 2022
marché [Localité 2] (la société), a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2020, selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir notamment la mise en place d'un registre du droit d'alerte en matière
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2011:175
13 avril 2011
#Ochranná známka Společenství - Přihláška slovní ochranné známky WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH - Absolutní důvod pro zamítnutí - Nedostatek rozlišovací způsobilosti - Článek 7 odst. 1 písm. b) nařízení
Chambre 4-1
5fca7fc35ad2526f23f2982a
25 septembre 2020
PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca33d2fb9607032f3e5
11 décembre 2018
- Programme d'économies sur les achats de matières premières notamment par la re-négociation de tous les contrats externes et par la recherche des meilleurs tarifs sur le marché etc...
1ère chambre civile B
5fd8760ae11db724adc8cdc5
8 décembre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 8 décembre 2020 statue sur les droits respectifs des parties concernant la gestion du compte indivis et la validité de la cession effectuée unilatéralement. La dé
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d6
24 janvier 2020
Sur la demande au titre des opérations d'habillage et de déshabillage Les obligations d'un employeur en matière de temps d'habillage de déshabillage sont définies par la loi et précisées par accords
comm
613723c7cd5801467740e05c
9 octobre 2001
Y... totalement étrangère à la matière financière sur laquelle devait s'exercer le devoir de conseil du dispensateur de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article
61372573cd5801467741dd35
10 janvier 1995
de rémunération, puisqu'elle ne leur permettait plus de bénéficier de divers avantages salariaux liés au travail du dimanche, et, d'autre part, en matière d'accès à l'emploi puisqu'elle a pour effet du
civ2
60794d409ba5988459c48661
30 juin 2004
de Port-Vendres un certaine somme malgré la résiliation du contrat alors, selon le moyen : 1 / que par l'arrêt évoqué du 9 février 1999 (Civ. 1 Bull. n° 46), la Cour de Cassation a énoncé qu'en matière
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