de la Commission a invité le Gouvernement italien à faire parvenir à la Commission une copie des pièces et attestations relatives à la nomination du président du comité d'arbitres par le président du

Il ressort des pièces du dossier que le syndicat requérant conteste la nomination d'une fonctionnaire dans la collectivité territoriale de Guyane.

reproduits au présent arrêt : Attendu que par une sentence arbitrale rendue le 5 décembre 1994, la République du Congo a été condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Qwincy capital group et Qwincy Nominées

B allègue d'une part que la nouvelle nomination de M.

prévue par le présent article. " ; que si ces dispositions instaurent un régime particulier de consultation sur place de la notice d'un sondage, la communication d'une notice de sondage, document administratif

compter du 15 octobre 2007, en qualité de médecin du travail ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 23 octobre 2007 avant que le conseil d'administration ne donne son avis sur cette nomination

. ; Mme J demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 juillet 2008 portant nomination de magistrats, en tant qu'il nomme Mmes A et B en qualité de conseillers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'exécution du décret du 9 juin 2009 portant nomination

Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me RYZIGER et de Me COPPER-ROYER

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

La nomination de nouveaux ministres et l'affectation des ministres à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 janvier 2007 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme Anne-Marie C au poste de substitute du procureur général chargée du secrétariat

en Tunisie se sont opposés à la nomination de celle-ci au poste de professeur de sciences physiques au lycée Bourguiba de Tunis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

PJ: - copie de l'ordonnance - notice sur le pourvoi en cassation - récépissé à retourner au greffe Le 10 Juillet 2025 Le greffier Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont

; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel relève que la prime de sectorisation forfaitaire mensuelle qui avait été attribuée, par avenants à leurs lettres de nomination

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription

; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [Localité 1] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice

They did not file a copy of the notice of service of the judgment. 8 .

[D] (LS) ; - Copie CA ; Copie TPI ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 08 juillet 2024 date à laquelle le délibéré a

du président-directeur général soit exempte d'irrégularités ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête présentée par M.