TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître NOMMICK Copie exécutoire délivrée le : à : Messieurs [T] Madame [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

[Adresse 7] Représentant : Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1647 C/ Monsieur [I] [C] Madame [S] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me NOMMICK Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me NOMMICK Copies certifiées conformes délivrées le: à Me NOMMICK, Me TRICOT ■ Charges de copropriété N° RG 23/12333 -

HLM ERIGERE Représentant : Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1647 C/ Madame [E] [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me NOMMICK Copie délivrée à : Mme

ERIGERE Représentant : Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1647 C/ Madame [I] [V] Monsieur [J] [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me NOMMICK Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Emmanuel NOMMICK #C1647Me Louis VERMOT #P399délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15125

M... prétend que la notice d'information est un simple document pré-contractuel.

, sur support papier, de l'arrêté de nomination de Monsieur X.

annulé les opérations effectuées dans ces conditions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déduisant que l'ordonnance sur requête autorisant la saisie-description ne pouvait permettre la remise de la copie

gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, quand le tribunal de police s'était borné à affirmer que le demandeur avait reçu délivrance d'une copie gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, la

et de transmission de copie par scannage de l'original et impression des copies au moyen d'un procédé électrostatique" ; qu'il n'est jamais question que de copies, réalisées par scannage puis impression

pourvoi n° U 21-19.697 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société BYD Auto Industry Co

X..., a été constituée le 4 juillet 2002 entre les sociétés Mureville et Alban Cooper international, appartenant au "groupe" Alban Cooper, également animées par M.

Y... ; que, cependant, elle avait elle-même reconnu que l'éventuelle copie ne concernait qu'une partie de la notice litigieuse, et avait simplement consisté en la reprise de quelques photographies et de

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Charny-Orée-de-Puisaye à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lagnes à sa demande de copie

X... administrateur de cette société, ne prévoit aucune date de nomination, ce qui a pour conséquence de placer ces deux nominations dans le seul pouvoir de la société ; d'où il suit qu'en statuant comme

Le 31 mai 2024, le procureur général a notifié à Mme [K] la demande d'extradition, accompagnée de la copie de la photographie de l'intéressée, de la copie d'un mandat d'arrêt décerné le 28 mai 2014 par

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à sa demande de consultation et copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie