Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat

    At the time of the applicant’s trial there was no provision in British law governing the interception of communications on a private system.

Jungwiert,   Sir   Nicolas Bratza,   Mr   A. Kovler, judges , [Note1] and   Mrs   S.

cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Compagnie française de Mokta, société anonyme dont le siège est Mine de la Besse, 19220 Saint-Privat

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Nicolas constructeur, dont le siège social est

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

LEGITIMEMENT EN DROIT DE COMPTER ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE CONSTITUE POUR LE REPRESENTANT, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNE, DANS L'AVENIR, SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LE PRIVANT

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeA..., et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat

Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller

Nicolas D..., demeurant à Joigny (Yonne), groupe géographique de l'Armée, 11°/ de M. Vincent D..., 12°/ de M. Thierry D..., 13°/ de M.

Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire David, les observations de Me Ravanel, avocat du Service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, de la SCP Nicolas

    She was a teacher at a private school in Lentini (Syracuse).

Nicolas X... et Mme C...

Alain Chartier, demeurant 16, rue de la Charrue, 54210 Saint-Nicolas de Port, 27 / de M.

They rely on Articles   8 (right to respect for private and family life) and   13 (right to an effective remedy).

est incontestable qu'il avait pris connaissance, en temps utile, de l'ordonnance de refus d'informer "que le fait qu'il ait dû s'occuper de l'hospitalisation de son chien démontre qu'il n'était pas privé

  Representatives of the parties   Government:   Francesco Crisafulli , Deputy co-Agent ;   Applicants:   Nicolò Paoletti, Mrs Mari, Counsel .

Finland, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   Päivi Hirvelä, &#