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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632117
22 janvier 1992
pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par la S.A ELECTRIFICATION GENERALE au titre de l'année 1979, une somme de 364 000 F que celle-ci a versée à la société "Berg Inc.", domiciliée à Panama
comm
6079d67d9ba5988459c5b615
27 novembre 1972
LA ZURICH A HEURTE, EN SORTANT DU PORT DE SAINT-TROPEZ, UN BATEAU DE TYPE ZODIAC, TOMBE EN PANNE,-QUI ETAIT LE BATEAU DE SAUVETAGE DU YACHT NONOA APPARTENANT A LA SOCIETE SOMAPI, DONT LE SIEGE EST A PANAMA
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515809_20250917
17 septembre 2025
Mme B..., ressortissante nicaraguayenne, s’est présentée le 5 septembre 2025 au point de passage frontalier de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance de Panama.
ORTA_2515817_20250917
ORTA_2515827_20250918
18 septembre 2025
A..., ressortissante nicaraguayenne, s’est présentée le 5 septembre 2025 au point de passage frontalier de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance du Panama.
cr
61372529cd5801467741b758
26 juin 1989
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'exploitation illicite de débit de boissons et a ordonné la fermeture de l'établissement "Le Panama
civ2
613720b3cd580146773eda97
14 octobre 1987
cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit : 1°/ de la société SASARDI et Compagnie INCORPORATED, société anonyme, dont le siège est à Panama
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00954
27 octobre 2009
C'est en vain que l'appelante fait valoir que la Poste n'ayant pas elle-même délivré Les lettres au Panama, l'intimée ne peut certifier leur délivrance au destinataire à bonne date par un tiers.
CJUE
ECLI:EU:C:2010:335
10 juin 2010
#Ayudas de Estado - Subvenciones pagadas a una empresa de transporte marítimo que asume obligaciones de servicio público - Ley nacional que prevé la posibilidad de conceder anticipos antes de la aprobación
ECLI:EU:C:1996:299
11 juillet 1996
. # Imposta sul valore aggiunto - Interpretazione dell'art. 18, n. 1, lett. a), della sesta direttiva 77/388/CEE - Detrazione dell'imposta pagata a monte - Obbligo del soggetto passivo - Possesso di una
civ1
60794c0a9ba5988459c447ae
18 novembre 1981
D'UN TERRAIN DE 20.056 METRES CARRES, CONSENTIE PAR LEURS ASCENDANTS LE 18 FEVRIER 1873 AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, POUR L'ETABLISSEMENT DU CHEMIN DE FER D'INTERET LOCAL DE MONTPELLIER A PALAVAS-LES-FLOTS
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038823636
24 juillet 2019
demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Palavas-les-Flots
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2013:37
29 janvier 2013
favor de las empresas de los territorios de Venecia y Chioggia — Decisión por la que se declara la incompatibilidad con el mercado común del régimen de ayudas y se ordena la recuperación de las ayudas pagadas
ECLI:EU:T:2020:51
12 février 2020
Hojas de haberes pasivos — Recurso de anulación — Plazo para presentar la reclamación — Extemporaneidad — Acto meramente confirmatorio — Inadmisibilidad parcial — Devolución de cantidades indebidamente pagadas
Chambre 1-6
63d3797dd1bc2605de4b4650
26 janvier 2023
PANACEA ASSURANCES Etablissement CPAM DU VAR S.A.S.
Juge des référés
ORCA_19DA01899_20250808
8 août 2025
la société BC Nord à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre du désordre désigné sous le n° 4 et de condamner les sociétés BC NORD et Casalgrande Padana
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140ea6dcbaaeba3da207
18 juin 2020
ET PANACEA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [...] [...]
ECLI:EU:C:2005:394
16 juin 2005
#Sestā PVN direktīva - Īpašs režīms ceļojumu aģentiem un ceļojumu rīkotājiem - 26. panta 1. punkts - Piemērošanas joma - Komplekss pakalpojums, kas ietver nokļūšanu galamērķa valstī un/vai uzturēšanos
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204762_20220915
15 septembre 2022
531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de décrire l'état du poste de relevage des eaux usées " Amériques " et de ses deux pompes, sur le territoire de la commune de Palavas
613721b3cd580146773f6404
14 janvier 1992
Algérie), demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Lina Z..., demeurant à Palavas
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