Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 19 mai 2006, qui, pour enlèvement, séquestration ou détention suivies de mort, vols, vol aggravé et destruction du bien d'autrui

The applicant was not present during the examination of his appeals. 4.

Si Mme C soutient que le projet doit en réalité être réalisé sur la parcelle contiguë BC 14, elle ne produit aucun élément permettant de l'établir. Dans ces conditions, M.

department director held that the sending of the complaint through channels other than the prison administration had breached the Prison Code and punished the applicant by prohibiting him from receiving a parcel

Edin, conseillers ; Mlle Dupieux M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Y... a signé avec la société Vert-Océan un contrat de bail portant sur une parcelle destinée à la réception d'une résidence mobile, pour une durée de dix ans, moyennant paiement d'un loyer forfaitaire

[I] [C] emprunte pour accéder à son fonds depuis la voie publique est situé sur la parcelle AV [Cadastre 1], propriété des époux [P]. 14- Ce passage figure sur un plan de partage dressé en juin 1995

de la durée du travail à quarante heures aux motifs erronés que l'accord d'entreprise de 2013 et l'entrée en vigueur de la loi fixant la durée légale de travail à trente-cinq heures ont rendu caduques

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune après avoir refusé d'appliquer la clause d'exceptionnelle dureté

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Jean-Paul X... et ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée

la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [M] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [P] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

By a final decision of 27 March 2008, the Oradea Court of Appeal allowed the applicants’ claims in respect of the ownership rights over the disputed parcel of land.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Landes, 28 octobre 1988) d'avoir prononcé le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune

colonies and 5 parcels or packages in the strict and special regime colonies.

During his stay, the applicant received two visits and two parcels. 4.     Galaţi Penitentiary 19.

Pascal Z..., demeurant ..., agissant tous en qualité d'héritiers de M.

[G] a consenti à [B] [C] un bail verbal portant sur des parcelles agricoles. 2. Le 24 novembre 2008, [B] [C] et son fils, M.

durée hebdomadaire de travail de quinze heures. 2.