Patrick M..., demeurant ..., à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 16 ) de M.

Monsieur Patrick X... [...] Monsieur Robert X... [...] [...] Monsieur Pascal X... [...] [...]

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Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Y...

EUROTAX [Adresse 1] comparant par Me [I] [Z] [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Nelly MACHADO [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 2] DEFENDEURS SAS Fiscalead [Adresse 4] comparant par Me Martine

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Patrick X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la Compagnie française

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de M.

Z..., Georges A..., demeurant Collavière, 38120 Mont Saint-Martin, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, au profit : 1

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1992 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de La Martinique, dont

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l'arrêt attaqué selon laquelle la composition de la Cour, lors du prononcé de l'arrêt, était : président : Eliane Renon, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et conseillers : Patrick

Patrick Griveaux et Jean-Pierre Ménand, dont le siège social est ..., 2 / la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ...,

(Moselle), 5 / de Mme Patricia YG..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), 6 / de M.

CRIT, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES S.A.R.L.