AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137210fcd580146773f0a76
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Madame Ginette Y..., demeurant à Saint-Marcel (Eure), 140, Zac de Genevroy, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Philippe
Source officiellePage 18 sur 49
soc
613720cbcd580146773ee707
13 juillet 1988
13 juillet 1988
au profit : 1°/ de la REGIE DES VFD, transports de voyageurs, dont le siège est ..., 2°/ du SYNDICAT CFDT-VFD, 3°/ du SYNDICAT FNCR-VFD, 4°/ du SYNDICAT FMC-VFD, représenté par Monsieur PHILIPPE
Source officielle