AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979f1abcdc6046d47f80150
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 54Z - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président
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2ème CH - Section 1
62cd0f19e91c8e9fcf07132b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe
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