défaut d'isolation phonique des bâtiments abritant les chaufferies de l'ensemble sis à Chanteloup-les-Vignes et rejette la demande de l'office en tant qu'elle était dirigée contre le requérant ; - le décharge

des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu

B..., Arnaud et Moriceau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code du travail ; le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; le code de justice administrative.

à la décharge de la cotisation sociale mise à sa charge au titre de l'année 1983, d'autre part, à l'octroi d'une somme de 5 000 F à titre de dommages et intérêts, 2°) prononce la décharge demandée et lui

Y..., enregistrée sous le n° 47 959 et tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

en rade de Sète en avril 1983 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et 430 F suisses convertis en francs français avec intérêts de droit à compter du 22 mars 1983 ; Vu les autres pièces

X..." contre une pile d'un pont à la Voulte ; 2° la décharge de cette condamnation qui avait donné lieu à un sursis à statuer ordonné par l'article 2 du jugement du même tribunal du 25 mars 1986 ; 3°)

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par acte du 20 janvier 1972 publié à la conservation des hypothèques de Grenoble

B A, représenté par Me Henry-Stasse, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de décharge de la responsabilité solidaire au paiement

Henry X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Almarem a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Henry, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 362 604,12

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière

le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Henri X..., demeurant ... à Saint-Sauveur (Haute-Saône) ; M.

les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1974 dans les rôles de la commune de Commentry, 2°/ prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Rôle N° 10/03217 Société BERTO MEDITERRANEE C/ [N] [X] LES MATERIAUX DU SOLEIL GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Henri

Vu les autres pièces du dossier.