AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69fd7b53cdc6046d4703f0c2
7 mai 2026
7 mai 2026
, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.
Source officiellePage 18 sur 744
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00423
7 mai 2019
7 mai 2019
V... et les sociétés Lovat, Véronèse et Bush holding, reprochant à ces diverses parties de faire commerce de produits dénommés "US Polo ASSN.
Source officielle