et 178 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne

Pour prononcer la résolution du contrat de crédit, le premier juge a considéré que l'article L. 311-31 impose indubitablement au prêteur qui se libère des fonds entre les mains d'un tiers fournisseur de

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED de diffuser et de mettre en ligne le communiqué de presse de la société J.C.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procèsverbal des débats que les témoins aient prêté

Les parties civiles indiquaient agir en tant qu'héritiers indirects ou spirituels et moraux de [C] [S], en raison de l'atteinte portée à la mémoire de ce dernier par la publication dans la presse, le 7

5 décembre 2008 qu'après la mention manuscrite, la caution a apposé sa signature non pas à la rubrique « Signature de la caution » mais, suite à une erreur matérielle, à la rubrique « Signature du prêteur

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention

du contrat de prêt ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels ;

l'invitation de ce dernier à venir à [Localité 5] en août 2015, la venue de l'intimé et de sa compagne [V] [O], à leur tour invités par [A] [D], ayant un caractère mi privé mi public, ainsi que révélés par la presse

sous les accusations de complicité de contrefaçon de fausse monnaie et d'entente établie en vue de ce crime ; "aux motifs que Miguel Y... ne reconnaissait que sa participation au transport de la presse

X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de licenciement a été engagée à l'encontre du salarié avant qu'il ne prenne acte de la rupture en raison de fautes qu'il

[K] avait le statut de correspondant local de presse, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié de salarié qu'au regard des règles spécifiques applicables à ce statut, la cour d'appel a privé sa décision

[M] avait le statut de correspondant local de presse, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié de salarié qu'au regard des règles spécifiques applicables à ce statut, la cour d'appel a privé sa décision

séparément, l'une de l'autre, sans prestation de serment, mais après avoir satisfait aux dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que tout témoin doit, avant de déposer, prêter

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats : - qu'à l'audience du 4 février 1993, Yves Y..., témoin cité par le ministère public, a été entendu après avoir prêté

Ils ont été autorisés ensuite à se retirer de la salle d'audience" (p. 6) ; "alors que l'expert qui a rempli une mission au cours de l'information doit toujours prêter le serment d'apporter son concours

Y... est le président du groupe de presse Revenu français qui édite Le Revenu français et Express documents ; que depuis 1975, Le Revenu français publie une rubrique intitulée "Les Chroniques de Bernard