Ms Smith and Mr Grady also complain that their investigations and discharges were inhuman and degrading contrary to Article 3 and that they did not have an effective domestic remedy concerning their complaints

Rémery, conseiller doyen, Mme Beaudonnet, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de M.

Jean-Yves MARQUAILLE, Délégué syndical, dûment mandaté INTIMÉE GROUPEMENT PETROLIER AVIATION [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie VANDEN BOSSCHE, avocat au barreau de PARIS, A0849

Jean-Lucien X..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Compagnie Papetière Berges, 4°/ M.

Jean-Noël lors d'une assemblée générale confortent cette présomption légale.

Zuccarelli 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Marie-Ange X... ...

Il n’est pas contesté que la défenderesse a procédé à la restitution des photocopieurs, lesquels ont été revendus aux enchères le 07 mai 2024, au prix de 170,00 € TTC.

né le 06 Avril 1955 à BOURG EN BRESSE (01000) ... 20260 LUMIO assisté de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Jean Pierre MUDRY, avocat au barreau de THONON LES BAINS

Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Monsieur Jean-Mary VEILLE -signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, président et par Madame

d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEES CGEA DE [Localité 5] UNEDIC délégation AGS, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [Z] [N] domicilié au [Adresse 1] Représentée par Me Jean-françois

[T] [O] a relevé appel de la décision le 8 janvier 2022, intimant la SARL [D] en sa double qualité, la SELARL Philippe Thiolet ès qualités ainsi que l'association AGS CGEA et énonçant dans sa déclaration

Ernst is a journalist employed by the French-speaking community service of Belgian Radio and Television ( RTBF ), Alain Guillaume and René Haquin are journalists on the daily newspaper Le Soir and Philippe

[I] [B]-[K] C/ Association SAINTE MARIE CPAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Philippe