exercice du droit de la défense, s'impose aux juridictions correctionnelles saisies, comme en l'espèce, par un détenu, d'une demande en relèvement d'interdictions, de déchéances ou d'incapacités, ou rend

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur technique, survenue au cours d'une opération et ayant entraîné une obstruction de l'uretère à l'origine de l'ablation d'un rein

qui considère que le licenciement qui est résulté du refus d'acceptation de cette mutation par la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu'une mutation "aux fins d'optimiser le rendement

mutation entraînant une réduction de rémunération pour raison disciplinaire en complet désaccord avec l'avis du médecin du travail ; alors, d'autre part, qu'en procédant à une réduction du salaire pour rendement

moyen, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

motivé sa décision, dès lors qu'elle relève qu'aucun élément ne permet de soutenir que la prime était un complément de salaire, tout en indiquant que l'ASSEDIC-AGF qualifie cette dernière de prime de rendement

suivi des comptes clients, n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave du salarié et a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend

été rejetée par la direction départementale de l'agriculture, en fonction des superficies indiquées par les consorts Y... et dans la perspective d'une augmentation des surfaces céréalières et des rendements

n'était pas établi que l'exploitation ait fourni, après arrachage et replantation, des revenus plus conséquents, que l'expert n'avait pas tenu compte de la moins-value résultant de l'arrachage, que les rendements

qualité; que le "procès-verbal de conciliation totale" du 17 février 1994, valant désistement d'instance et d'action dont a fait l'objet la première instance, a acquis autorité de la chose jugée et rend

, mais avant l'engagement de la procédure de licenciement d'un salarié inapte aux fonctions par lui précédemment occupées en raison d'un accident du travail et qui a refusé le nouvel emploi proposé, rend

morale qui n'était pas son employeur ; qu'en jugeant pourtant que l'exposant ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car le défaut de pouvoir rend

pornographique et de corruption de mineur de plus de 15 ans, alors « que le juge correctionnel qui estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, et qui rend

sur le fondement de l'action en délivrance conforme ainsi qu'à garantir ces sociétés de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, alors « que lorsque le défaut qui affecte le bien vendu le rend

juges aux affaires familiales pour des réunions, il ne l'établit pas, et que le procureur de la République et les juges aux affaires familiales ont émis un avis défavorable compte tenu de ce qu'il ne rend

subi, motifs pris qu'« en tant que professionnelle, Mme [F] n'a pas effectué les vérifications qui s'imposaient quant à la fiabilité du produit conseillé à la société [X] [C], sur la pertinence du rendement

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit ; 1 / de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel AURA, dont le siège

mensuel temporairement quelque peu inférieur, puis devenant supérieur au montant des mensualités de leur emprunt ; que M. et Mme X... ont donné leur assentiment au montage, mais ont constaté que le rendement