application concerns the failure of the Central Referee and Observer Committee of the Turkish Volleyball Association (“CROC”) to include her in the list of referees eligible to referee matches in national beach

On 13 January 2017 the applicant filed an application requesting that two of the three judges of the bench withdraw from her case.

Renaud Thielé pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces des dossiers.

At the same hearing the trial bench heard evidence from M.M.

    On 20 October, 11 and 18 November 2005 and 27 February 2006 the applicant, having regard to the number of previous requests that had been rejected, challenged the bench. 31.

gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH), dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° V 18-23.021, W 18-23.022, X 18-23.023, Y 18-23.024 et Z 18-23.025 contre cinq arrêts rendus

B..., représenté par Me Jorion, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’

L'article 5 du contrat prévoyait qu'en rémunération de son activité d'agent commercial, la société MNS percevrait une commission de 11 % du montant de la facturation des produits de la ligne BENCH.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 21 MARS 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00364 NOUS, Jean-Paul BETCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case.

Dollé , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 2 August 2002, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits

Dollé , Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 14 August 2002, Having regard to the decision to apply Article 29 § 3 of the Convention and examine the admissibility and merits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société De Lage Landen factors BV, dont

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Subsequently, the investigating judge ordered the applicant’s detention on remand, A.N. was released.

  In a previous application (No. 2749/66) lodged with the Commission the applicant alleged inter alia that with regard to his conviction the authorities of the United Kingdom had denied him access