ET ACTIONS DU MAITRE DE X..., EN CE QUI CONCERNE L'ACTION QUE CELUI-CI AURAIT PU EXERCER SUR LE FONDEMENT QUASI DELICTUEL CONTRE LE SOUS-TRAITANT, NE PEUT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DE LA RESPONSABILITE

LA RECHERCHE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD D'UN TIERS AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CUMULER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 6.

Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient

qui en sont le support revêt la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'il peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du

PAR LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LAURENT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT RESULTAIT DE FAUTES LOURDES COMMISES PAR CELUI-CI

a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur un fondement quasi-délictuel. 21.

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994 qui, pour abus de biens sociaux, infractions au Code de la construction et de l'habitation, faux en écriture

A défaut, il engage sa responsabilité quasi-délictuelle.

Z..., ès qualités, que contre l'assureur, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement

le bailleur et à contracter toutes assurances nécessaires pour dégager la responsabilité du bailleur ; que lorsque le lot d'un copropriétaire est victime d'un incendie ce n'est pas la responsabilité de

des sociétés Etablissements Cabrol et Soderi et de l'architecte Gilles A sur un terrain quasi-délictuel ; que la COMMUNE DE GAP se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour

IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de Covea Fleet, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 3°/ la société Provence Services Trading et Moving - T&M, société à responsabilité

siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1983 par la Cour d'appel de Paris (19ème chambre B), au profit : 1°) du Syndicat des Copropriétaires de la résidence Normandie, 37-39 Quai

de renouveler le contrat de concession pour 1981 ; Attendu que M.

A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (LE C.F.F.) POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE M. Z...

, CETTE SOCIETE ETAIT LE MANDATAIRE DE L'EXPEDITEUR ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSIT ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST AU PRIX

de construction, la Cofreth a soutenu en appel être en droit d'invoquer, pour fonder cette partie de sa réclamation, la responsabilité quasi-délictuelle de Gaz de France ; Sur le moyen unique du pourvoi

En ce qui concerne la mise en œuvre de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Cochery Ile de France. 6.

que le contrat " responsabilité du chef de famille " souscrit en 1972 par M.