Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A et autres et de Me Ricard, avocat de la commune de Tourtour, - les conclusions de M.

DU 27 NOVEMBRE 2025 PRÉSENTÉE PAR : Mme [F] [A] veuve [O] née le 02 juillet 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies Richaud

ALEXANDRE S.C.I.

Rome Riccardo BARBERIS Rome 6           13865/15 Giannone c.

V-B7H-CISTE Décision déférée à la cour : ordonnance du 10 octobre 2023 - JCP du TJ de Paris - RG n°23/03900 APPELANTE Mme [X] [U] [I] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra

#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 23 février 2026   CINQUIÈME SECTION Requête n o 34118/25 Alexandra

SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 DEFENDERESSES COMPOSITION DE LA COUR : Lors du délibéré : Marie-Ange Sentucq, présidente Elise Thévenin-Scott, conseillère Alexandra

*1DE/06/51/47/66* LRAR: -SAS à associé unique A FLEUR DE PEAU Copies : -TPG -SCP [P] en la personne de Me Alexandra Bouton -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025112047

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

COMPARANTE-assistée de Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE ET : DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Monsieur

GRIGNON-DUMOULIN Gaël **************** DEFENDERESSE AU CONTREDIT SAS FRANCE ILLUMINATIONS Parc d'activités Sud Route de St Louis 57150 CREUTZWALD ayant pour avocat : Me Hervé RENOUX de la SCP RICHARD-MERTZ-QUERE-AUBRY

Alexandre, veuve C..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Nathalie C..., demeurant ..., 4°/ de M.

Richard METZGERM. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

de la SCP RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉ : M.

Richard X..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de [...]     

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A et de Me Ricard, avocat de la commune de Sainte-Maxime, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire

mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me BOULOCHE et de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD

(Tarn-et-Garonne), ..., 48/ de la Caisse d'épargne, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Montauban (Tarn-et-Garonne), 3, place Alexandre