62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES

sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens du droit commun ; que l'arrêt retient que le classement de M.

mars 1979 ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 92-49 du 18 juin 1992 ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 92-96 du 10 novembre 1992 ; Vu le code de la sécurité

12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, fixant le principe d'une responsabilité pécuniaire et personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Elle est appelée à concurrence de 100 p. 100" ; Sur la légalité externe des décrets attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R.114-2 du code de la sécurité sociale : "Le comité de coordination

DBVG-V-B7C-D5MB S/appel d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VESOUL en date du 10 février 2017 Code affaire : 88E Demande en paiement de prestations APPELANT Monsieur

LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR MADAME Y..., PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ET PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON ; VU LE CODE DE LA SECURITE

a violé les articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier alors

agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité

Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 1955, modifié et complété le 30 décembre 1955, le 1er août 1956 et le 4 janvier 1967 ; Vu l'ordonnance du

Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77) — Communication des documents suivants : 1) les relevés de prestations de sécurité sociale, ou « décomptes de sécurité sociale », la concernant

somme de 53 332 F, en faisant abstraction des droits de la caisse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu le code de la sécurité

A cet effet, elles sont communiquées immédiatement au directeur régional de la sécurité sociale.

aux principes fondamentaux de la sécurité sociale, notamment à celui de la libre gestion des caisses de sécurité sociale, et méconnaîtrait ainsi l'article 34 de la Constitution, doit être écarté ; Sur

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE" EN INVESTISSANT AINSI LE DIRECTEUR DE POUVOIRS PROPRES ET EXCLUSIFS, ET EN DESSAINISSANT LES ORGANES ELECTIFS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DU POUVOIR

chargé de la sécurité sociale, venant aux droit de la MNC, domicilié en cette qualité Direction de la sécurité sociale, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale compétente

de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux de la sécurité sociale règle les différends auxquels