La Cour d’appel de Rennes a ordonné la jonction des instances, a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 décembre 2017, a déclaré la prise en charge du décès opposable

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, 463 du Code pénal ; "en ce que, à la question de savoir

l'objet d'une question distincte; qu'en l'espèce actuelle il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi aux assises qu'Alain X... n'était poursuivi que pour un fait principal, à savoir

l'article L. 1224-1 du code du travail, qui concerne la régularité de la procédure du licenciement collectif, relève donc de la compétence du juge administratif ; qu'en décidant que la question de savoir

décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif ; que la question de savoir

Samir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative d'assassinat

, Galway (Irlande), en cassation de deux arrêts rendus les 11 juin 1998 et 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société Savic

démarches qui lui incombaient ; que loin de justifier l'accomplissement de ces démarches, il énonce que l'huissier de justice instrumentaire a interrogé le concierge de l'immeuble où il opérait pour savoir

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s U 94-42.322 et Y 94-42.326 formés par : 1°/ l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoies

le représentant légal, sans limitation à sa seule personne, est également et nécessairement relevé pour le compte de la personne morale ; qu'en l'espèce où Evelyne Y..., ès qualités de gérante de la SarI

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) de faire droit aux demandes de la salariée, alors que celle-ci se trouvait en période d'essai au regard de la convention collective applicable à savoir

Par suite il n'y a pas lieu de rechercher la portée des fax date du 8 avril 2011 et du 2 août 2011 pour savoir s'ils peuvent être considérés comme matérialisant le consentement réciproque des parties.

environ 105 000 euros annuels pour l'employeur, somme à laquelle s'ajoute les 5 % de commissions et les frais dont la fiche de paie de février démontre qu'ils sont élevés », posant ainsi la question de savoir

en ce que les mentions de l'arrêt attaqué, qui a statué sur la requête en relevé d'interdiction définitive du territoire français formée par Bunyamin Y..., alias Bunyamin X..., ne permettent pas de savoir

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nadia Y..., demeurant ..., 2 / l'union Départementale des Syndicats CGT-FO de Savoie

Avocats lui a soumis et qui porte sur l'identité du débiteur des prestations assurées par elle, à savoir la consultation écrite du 4 avril 2014 de dix pages signée Stéphanie A...

, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au préfet de Haute-Savoie, domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°/ la Société moderne d'électronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (14e), villa Mallebay, 88, rue Didot, 2°/ la société SAVA