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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1419979_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014, la société galva gaillard, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420014_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014, la société galvacier, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420019_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014, la société galvalandes, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420143_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2014, la société galvamed, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420595_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2014, la société flashmetal, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420600_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2014, la société Bretagne oxycoupage, représentée par le cabinet Fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420897_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2014, la société firstmeca, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1420948_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2014, la société Breger sud, représentée par le cabinet Fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421235_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2014, la société Brammer france, représentée par le cabinet Fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421603_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2014, la société castelnau griff, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421625_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2014, la société cycleurope industries, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421746_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2014, la société galva caux, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421928_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2014, la société d'injection des landes, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421939_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2014, la société gtec industrie, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421948_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2014, la société gdec 25, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422111_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2014, la société cartonnerie jean, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422547_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2014, la société claude fournis automobiles, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422934_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2014, la société coca cola production, représentée par le cabinet fidal siege (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1422966_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la société dispro, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423058_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la société cca holding, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle

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