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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723e6cd5801467740f9b8

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

de la société Autostar : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux deux tiers des sommes par elle dues sa créance de garantie à l'encontre de son assureur, alors, selon

Source officielle

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CC

civ1

613721c4cd580146773f7133

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Daudin-Frutex, à laquelle la société Sicot avait consenti un bail

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736202

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Lycées - Classes préparatoires - Rémunération des heures supplémentaires - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679715

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES AIT REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 19 SEPTEMBRE 1977 : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LE VICE DE FORME QUI SELON

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1972:48

CJUE

7 juin 1972

7 juin 1972

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 7 giugno 1972.#Luisa Bertoni (épouse Sabbatini) contro Parlamento europeo.#Causa C-20/71.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1996:25

droit européen

28 février 1996

28 février 1996

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 28 febbraio 1996.#Nuno Do Paço Quesado contro Commissione europea.#Causa T-15/95.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2000:15

droit européen

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 26 January 2000.#Dimitrios Gouloussis v European Commission.#Case T-86/98.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:12

droit européen

23 janvier 2003

23 janvier 2003

#Serena Angioli v European Commission.#Case T-53/00.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613407

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - Vérification - Interdiction de vérifications successives - Seconde vérification à la demande de la commission départementale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642496

Admin. suprême

25 février 1970

25 février 1970

. - Second tour - Annulation par voie de conséquence de l'annulation des opérations électorales du premier tour.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632135

Admin. suprême

10 mai 1912

10 mai 1912

CETAT30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Concours d'agrégation - Prêtre catholique - Refus d'admission au concours.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137208ecd580146773eb8a6

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f9395

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1991), que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753209

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

C... et Duloube et que les opérations du second tour doivent être validées ; Article 1er : L'élection, au premier tour de scrutin, de MM.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835207

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 30-02-025 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835709

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

qu'elles devaient, pour ce motif, être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 5 juillet 1982 : Considérant, en premier lieu, que, selon

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836971

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201479

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

infrastructure de gestion à clés publiques et déclarant sans suite la consultation et, d'autre part, à enjoindre audit ministre de suspendre, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, l'exécution du second

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170668

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de son fils ; 2) la ou les fiches de dialogue de l'année 2015-2016 de seconde de son fils, notifiant les choix d'orientation de l'élève, dont elle n’a pas eu connaissance ; 3) les résultats des élections

Source officielle
CC

civ1

61372218cd580146773fa2f1

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Source officielle