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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200456

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200457

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200458

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200459

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200872

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471432

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

la décision du 3 février 2006 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne confirmant la décision du 25 octobre 2005 de la commission d'admission à l'aide sociale de Limoges décidant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201008

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que cette mission ne concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00780

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

la nature juridique des droits sociaux cédés aux fins de liquidation des droits d'enregistrement, que le changement de forme sociale de la société cédée intervenu en amont de la cession et modifiant la

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00102

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il est donné acte au comité social et économique du territoire Grand Sud-Ouest fédération APAJH, venant aux droits du comité social et économique du Lot de la fédération APAJH, de sa reprise d'instance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641918

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement - Surveillance de pupilles placés dans un centre d'apprentissage.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201006

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

V..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

Source officielle
CC

soc

61372687cd5801467742647b

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de solidarité était de nature sociale, et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfad

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de solidarité était de nature sociale et que l'Organic qui en assurait le recouvrement constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfaf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de solidarité était de nature sociale et que l'Organic qui en assurait le recouvrement constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de solidarité était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f4

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de solidarité était de nature sociale et que l'Organic qui en assurait le recouvrement constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f5

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de solidarité était de nature sociale et que l'ORGANIC, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea31

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de solidarité était de nature sociale et que l'Organic qui en assurait le recouvrement constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea34

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

de solidarité était de nature sociale et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait

Source officielle