RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête n o 9989/20)   ARRÊT   Art 10 • Obligation imposée à la requérante, avocate et militante connue des droits LGBTQ+, de supprimer de sa page Facebook des vidéos montrant

européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 janvier 2024 en une Chambre composée de   :   Georges Ravarani , président ,   Carlo Ranzoni,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentées par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistées de Me Stéphane

des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 7 novembre 2023 en une chambre composée de   :   Georges Ravarani , président ,   Lado Chanturia,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie

France, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Síofra O’Leary, President ,   Mārtiņš Mits,   Ganna Yudkivska,   Stéphanie Mourou-Vikström

James MC KERRELL 29/01/1943 Edinburgh British       TAYLOR & KELLY General elections 6 May 2010   Detained at relevant time at HMP Peterhead   34576/10 09/06/2010   Stephen

#xa0; :   Luis López Guerra, président ,   Helena Jäderblom,   George Nicolaou,   Helen Keller,   Johannes Silvis,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda, juges , et de Stephen

Serghides, juges, et de Stephen Phillips greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mai 2016, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Serghides,   Pere Pastor Vilanova, juges , et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 septembre 2016, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date

Serghides,   Jolien Schukking, juges , et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mai 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date  

Serghides,   Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 mai 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date  

Il était connu pour sa critique du pouvoir en place et pour ses activités militantes en faveur de la liberté d’expression en Ukraine et à l’étranger.

Joseph WEILER, professeur à la faculté de droit de   l'université de New York,   conseil ,   Stepan KARTASHYAN, représentant permanent adjoint de   l'Arménie auprès de Conseil de l'Europe

To that end, on 28 February 2015 the applicant had organised and coordinated the acts of vandalism carried out by the members of the Change party at the statue of Stepan Bendera, a head of a militant wing

    Le 2 septembre 2021, une chambre de cette section composée de Síofra   O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Ganna Yudkivska, Stéphanie   Mourou-Vikström, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen

  Mahmut Y. was arrested at 10.45 p.m. on 21 November 1997, following reports that he was a PKK militant.

Serghides, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 28 February and 28 March 2017, Delivers the following judgment, which was adopted on the last-mentioned date

Serghides, judges, and also of Stephen Phillips, Section Registrar, delivered a judgment on 28 March 2017.

The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 11 July 2017 as a Committee composed of:   Luis López Guerra, President,   Dmitry Dedov,   Jolien Schukking, judges, and Stephen

Marius Stelian Cucolaş («   le requérant   »), a saisi la Cour le 17 avril 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («