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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372274cd580146773fd328
12 avril 1995
12 avril 1995
X... a été engagé le 10 juillet 1978 par la société Gaumont en qualité de directeur de salles de cinéma ; qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas
Source officiellePage 18 sur 19722
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la commune de Venelles a droit à une indemnité de 375 000 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
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