CONGREGATION DES FRERES DE PLOERMEL [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentées par la SCP DUALE

N... , ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent : 1°/ M. A... J..., 2°/ M. L... J...

SARTRAND, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Madame ROSA SCHALL, Conseiller assistés de Madame VICENTE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soderbanque, société anonyme, dont le siège est 12, cours Louis Lumière, 94300 Vincennes

en la personne de son président en exercice [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stephen DUVAL

LES PUBLICATIONS CONDE NAST Représentée par Me Pauline Pierce, avocat au barreau de Paris, toque : P0443 INTIMÉ Monsieur [D] [L] Représenté par Me Cédrick Duval, avocat au barreau d'Aix-En-Provence

Madame Maud Vignau, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Maud VIGNAU, Président, Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250290 Plaidant : Me Vincent

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

disposition au Greffe RG J2025000599 AFFAIRE 2024067583 ENTRE : SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 447 895 954 Partie demanderesse : assistée de Me Jean DUVAL

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D [N° SIREN/SIRET 1], représentée par ses gérants en exercice domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Pierre-Vincent

Le présent arrêt a été signé par Mme Sartrand, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SELARL EKIP' [Adresse 1] comparant par Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Me SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de TARBES ET : DÉFENDEURS Mme [Z] [T] épouse [X] née

UNIPERSONNELLE LOUSTALOT 40240 LAGRANGE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Monsieur Henri Y... né le 10 Mai 1934 à ST VINCENT

FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL

P. 102-94303 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille,39 Boulevard Vicnent Delpuech-Les Bureaux du Méditerranée-13006 MARSEILLE représenté