d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers (SICOVAL), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Fontenay le Comte et de Me Boulloche, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat de la S.M.A.C ACIEROID, de la S.C.P.

A..., né le 8 septembre 2004. ... 41000 BLOIS Représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour Assistée de Me Xavier MORAU, avocat au barreau de BLOIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Garbon, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Cachelot, Garbon, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Boré et Xavier

A...B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [I] [H] [V] épouse [X] C/ [L] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Maître François-xavier

MEDIPOLE GARONNE [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Pierre-Yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 4] [Localité

Adresse 6] - Représentant : Avocat plaidant : Me Céline GRAS 6/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur de la société ID VERDE , [Adresse 7] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier

[N] [I] né le 25 mai 1963 à PARAY-LE-MONIAL (71600) de nationalité Française 168 route du Vincent 38440 MEYSSIEZ représenté par Me Xavier DELACHENAL de la SCP DELACHENAL DELCROIX, avocat au barreau

Frédéric G..., demeurant le Gallion "A", ... (Alpes-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

André Jean Y..., demeurant à Galgon (33133) ; M.

Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), rue du Gave, Uzos, 8°/ la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne

d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Le régime de recours contentieux ouvert par la décision du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, département de Tarn-et-Garonne

d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la société civile immobilière BEL HORIZON, dont le siège social est à Aucambille (Haute-Garonne

(Haute-Garonne), 14°/ de M. Bernard B..., demeurant La A...

PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Roger YG..., demeurant à Mezin (Lot-et-Garonne), Haget, Sainte-Maure, 528/ M. Marcel YH..., demeurant à Cazaubon (Gers), Cutxan, 538/ M.