Il soutient que l'existence d'un établissement distinct suppose par définition un établissement présentant une certaine autonomie.

Sur l'absence d'indices permettant de présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles, sur l'obligation de vérifier le bien-fondé de la requête de l'Autorité de la concurrence, sur l'absence d'éléments

et qu'elles formulaient des demandes l'une pour l'autre dans le dispositif de leurs conclusions de sorte qu'elles formaient une seule entité ; qu'en méconnaissant ainsi la personnalité morale et l'autonomie

sociétés BHV, GLH et MGL, d'une part, et la société Sabet Persepolis, d'autre part, devaient être distinguées pour l'appréciation du délai de préavis, sans rechercher si, outre ces constatations, l'absence

La confusion de direction apparaît comme l'indice déterminant dans la caractérisation du coemploi, renvoyant à la confusion des pouvoirs et à l'absence d'autonomie décisionnelle.

Y... au mépris de la personnalité juridique de cette société, ne démontraient pas l'absence d'autonomie de la société Tassarina par rapport à M.

différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence

hiérarchique, pour autant il n'est pas contestable que cette dernière n'a pas pu régler un problème de chauffe-eau au regard notamment du positionnement du propriétaire, ce qui démontre par ailleurs l'absence

Enfin, si le préfet soulève l’absence d’autonomie et d’intégration de M.

exploitées par la société Orano Chimie Enrichissement sur le territoire de la commune de Narbonne et autorisant l'exploitation d'une unité complémentaire de traitement des nitrates, tirés d'une part, de l'absence

fois des difficultés relationnelles et des tensions avec un autre agent du service mais aussi des difficultés rencontrées par l'intéressée dans l'accomplissement de son service, tenant notamment à une absence

Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat. 7.

décision attaquée, le requérant réside en France chez son père titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans, depuis près de cinq ans et se prévaut de l’âge, de l’état de santé dégradé et de l’absence

A est atteint d'une pathologie psychiatrique lourde entrainant, entre des périodes de crise, une altération importante de ses facultés cognitives et une absence d'autonomie au quotidien, pathologie pour

l'instruction de l'avis est une procédure non coercitive où des entreprises coopèrent volontairement ; que les moyens seront écartés ; Sur l'insuffisance des documents pris en faisceau, sur la prétendue absence

les sociétés attributaires le 14 avril 2025 des lots n° 1, 2, 4, 5 et 6, sous forme de groupement, doivent être regardées comme un seul opérateur économique au vu de leurs liens étroits et de leur absence

Elle soutient qu'en raison de l'absence d'autonomie de sa sœur, sa présence en France ainsi que celle de sa mère lui sont indispensables.

Elle soutient qu'en raison de l'absence d'autonomie de cette dernière, sa présence en France ainsi que celle de son autre fille, B, lui sont indispensables.