Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité

Article D541-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09

Code de l'environnement

Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet.

Article 79

—

Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.

Article 3

—

Les cahiers des charges homologués avant le 31 janvier 2009 disposent d'un délai s'achevant au 30 avril 2010 pour être en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 2.

Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98

Code du service national

L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R. 121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique afin qu'il s'assure de sa conformité aux dispositions du présent code.

Article 5

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 2

—

L'état mentionné à l'article L. 5531-44 consiste : 1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité à la norme NF X20-702 (ou équivalente) ; 2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur conformité à la norme européenne NF EN 16280

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

Code de la mutualité

Il est renvoyé à une clause du bulletin d'adhésion, du contrat ou du prospectus simplifié pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.

Article L214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.

Article 2

—

Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains

Article CH 68

—

Les installations d'appareils de chauffage indépendants doivent être mises en conformité, dans un délai de six mois, avec les dispositions du présent chapitre.

Article L671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 06

Code rural (nouveau)

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation.

Article L6323-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

. 6323-1-10 ainsi qu'un engagement de conformité du centre de santé dont le contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 2

—

Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984

Article 1245-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

Article A212-175-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 83

Code du sport

Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8 les établissements mettant en œuvre les clauses générales du cahier des charges prévu à l'annexe II-21 ainsi que les clauses particulières prévues à cette annexe pour les formations correspondant

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Code de commerce

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Ces conventions doivent, à peine de nullité, être conformes à la fois aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses de conventions types établies par décret en Conseil d'Etat.

Article L653-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Code rural (nouveau)

Outre les mesures prévues à l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, en cas de manquement aux dispositions de ce règlement ou du présent chapitre ou à leurs dispositions d'application, relatives à l'agrément

Article 9

—

Toute absence à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat. Est également éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20.

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