Article L671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 433-2 du code de la consommation.

Articles cités dans le texte

Article L433-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L671-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e79

21 mars 2006

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