Enfin, dès lors que la convention collective applicable réserve l'accession à une classification à des conditions de diplôme, en l'absence du diplôme requis, le salarié ne peut prétendre au classement

d'un acte médical, par un personnel qualifié et formé, J) l'absence de diplôme des personnes qui interviennent auprès des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap ; - en décidant

Dès lors les appelants ne sauraient se prévaloir de l'absence de diplôme du salarié équivalent à ceux de M.

quant au titre de responsable de niveau II, alors qu'il a été précédemment établi qu'elle exerçait des tâches de ce niveau, sinon d'un niveau supérieur auquel elle ne pouvait toutefois accéder en l'absence

Par décision du 8 décembre 2021, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, en l'absence de justification de diplômes

Pour autant, il ne conteste pas qu'il peut travailler mais il fait observer qu'en l'absence de diplôme il ne peut pas prétendre à un travail de bureau.

L'expert concluant dans son premier rapport à l'absence de consolidation de M.[U] le 11 septembre 2015, une nouvelle expertise a été ordonnée le 8 août 2017 et à nouveau a été confiée au Dr [R].

En revanche, il résulte de l'instruction que son handicap est à l'origine d'une dévalorisation sur le marché du travail, qui limite ses chances de retrouver un emploi compte tenu par ailleurs de son absence

[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que son dossier est incomplet (absence de copie des diplômes) et qu'il ne permet

professionnelle -, permettent aussi d'écarter ce grief, d'autant que l'appelante se compare à des salariées occupant un poste d'Assistante RH, Mesdames [R], [W], [D],[E], dont elle se contente d'évoquer l'absence

rattrapage de salaire ou de dommages et intérêts au titre d'une discrimination ou d'une violation du principe d'égalité des salariés effectuant un travail de valeur égale ; qu'enfin, il résulte de l'absence

  » Sur le fond, elle confirma le jugement, se fondant notamment sur les éléments suivants   : l’absence de diplôme de docteur en médecine ou d’un diplôme assimilé   ; l’utilisation d’un

apparaître une différence de rémunération tandis que le niveau H est plus rapidement atteint par les femmes ; que si Mme [T] n'a atteint le niveau H qu'en 26 ans de carrière c'est en raison de son absence

Sur l'absence du poste repère 'chef comptable' dans la convention collective, elle affirme notamment que : - M.

Enfin, dès lors que la convention collective applicable réserve l'accession à une classification à des conditions de diplôme, en l'absence du diplôme requis, le salarié ne peut prétendre au classement

preuve est rapportée que le contrat de travail qu'elle produit est bien celui signé par les parties et qu'il a été modifié par la suite par la présidente de l'association, - le salarié qui, malgré son absence

à l'indice 16 position II échelon 100 et non pas au niveau 15 coefficient 92, qu'au vu des fonctions qui ont évolué et qu'en tant que cadre confirmé par promotion, il aurait dû bénéficier, malgré l'absence

En particulier, la formation et les diplômes entrent en ligne de compte dans la mesure où ils sont mis en 'uvre dans l'emploi exercé.

Il sera précisé d'emblée que : - l'absence de diplôme du niveau I ou II obtenu par M.

L'employeur expose que : - Monsieur [L] bénéficie d'un positionnement conventionnel plus favorable que celui prévu par la convention collective applicable ; - sa demande ne peut prospérer au regard de l'absence