la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, après relaxe de Pierre-Honoré Y... des chefs d'abus de confiance par mandataire

, la citation du 10 janvier 1986 (E 5) reproche à Gaston Y... d'avoir "de 1980 à 1984 commis des faux en écritures de commerce en portant (...) des indications fausses concernant des transactions avec

Philippe, Y...Bernard, Z...Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 septembre 2006, qui a condamné, les deux premiers, pour abus de biens sociaux, à 5 000 euros d'amende

Par ordonnance en date du 20 janvier 2026, Monsieur le président de ce tribunal a ordonné, à la diligence de Monsieur le greffier, la citation de Monsieur [T] [D], par-devant le tribunal de commerce de

N... et de Mme M... et, après requalification, a déclaré Florence Z... coupable du délit en complicité d'abus de confiance à l'égard de ces dernières victimes.

l'article 6 du Code de procédure pénale, par fausse application du principe de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que, pour déclarer éteinte par la chose jugée l'action publique exercée sur la citation

Olympe, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mai 1994, qui, dans la procédure engagée par eux sur citation directe pour infractions à la

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui, pour banqueroute, abus de confiance, infractions à la loi sur les sociétés commerciales

à l'abus de constitution de partie civile dont elle est la conséquence et le développement ; que la nécessité pour le prévenu intimé de se défendre en appel constitue un préjudice qui résulte du libre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1987, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1992, qui a prononcé la nullité des citations délivrées par celuici contre X...

SUZANNE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, AINSI

S. des fins de la poursuite d'abus de confiance ; aux motifs que s'il est vrai qu'aux termes du contrat produit (n° 31 929) passé entre Métrobus et AIC il est fait état de la qualité d'AIC agissant à

ou indirect d'un délit, en plaçant des sommes provenant des abus de confiance dans la SCI [15] afin de réaliser des travaux et de percevoir des revenus locatifs. 6.

directe de Madame X...

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance