Jean-Robert, contre l'arrêt n° 543 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour abus de citation directe

de citation directe si, au jour de ladite citation, elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'en se bornant à écarter la mauvaise foi de la partie civile par la considération que son désistement

POURSUIVIS POUR ABUS DE BLANC SEING ET A CONDAMNE LA DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CITATION ABUSIVE.

... et André Y... ont relevé appel de la décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris dans les limites des recours formés et rejeter la demande de dommages-intérêts présentée pour abus

directe abusive ; qu'en effet, l'article 425 du Code de procédure pénale permet au prévenu, en cas de désistement de la partie civile, de demander des dommages et intérêts pour abus de citation directe

Z..., pour abus de citation directe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 472, 591 et 593 du Code de procédure

tardive et pour le moins contestable dans son analyse juridique d'une législation pénale ancienne et relativement constante, révèle une parfaite mauvaise foi et caractérise un abus de citation directe

des droits qui étaient les siens et ne peuvent avoir plus de droits que celui-ci ; que les délits d'abus de confiance poursuivis suivant citation directe en date du 8 mars 2000 par les héritiers de Marcel

REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A RELAXE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE LICENCIEE DE LA SOCIETE CHATEAU, DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS

de constitution de partie civile ; "aux motifs que le juge sera confirmé sur l'indemnité allouée à Rémi X... en indemnisation du préjudice résultant d'un usage abusif de la citation directe de la

E..., pour des délits d'abus de confiance portant sur les biens de l'indivision, et abus des biens sociaux de la société Tropiclub ; que le tribunal a prononcé la nullité de la citation ; En cet état

tenue de répondre à ce système péremptoire de défense, et qu'en omettant de le faire, elle a voué sa décision à une nullité certaine " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., poursuivi pour abus

directes délivrées par Y... et Evelyne X..., du chef du délit d'abus de confiance dont ils ont été victimes, et a déclaré ces derniers irrecevables en leur constitution de parties civiles ; "aux motifs

correctionnel de Paris, statuant à juge unique, a ordonné la jonction de la procédure de convocation par officier de police judiciaire avec celle ouverte suite à la citation directe du 18 avril 2011 et

directe visant des faits d'abus d'autorité commis au préjudice de l'Administration, délivrée le 3 octobre 1997 par Henri Y... à Claude X... ; "aux motifs qu'il y a lieu de relever qu'Henri Y... a déposé

directe ; "aux motifs que la citation directe doit être regardée comme régulière, dès lors que la personne poursuivie est en mesure de connaître les faits poursuivis, la qualification retenue et la

directe visant les mêmes faits, tant que cette information est en cours, elle peut, après clôture de celle-ci, recourir à la voie de la citation directe visant les mêmes faits sous une qualification différente

Z... ; qu'il s'en déduit que la citation délivrée par la partie civile portait sur des faits non inclus dans l'information et que la citation directe, délivrée par la société Mutuaide assistance, à l'encontre

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie

Placée en garde à vue le 31 mai 2012, Mme V... a expliqué que la société SAJE, dont elle était directrice générale, confectionnait des repas pour une crèche basée à Kourou.